Avocat divorce et séparation à Pau

Une séparation soulève des questions immédiates : le logement, les enfants, l'argent, les biens. Le cabinet vous aide à choisir la bonne procédure et à protéger vos intérêts, à l'amiable quand c'est possible, devant le juge quand il le faut.

Les différentes formes de divorce

Il existe quatre formes de divorce. Le bon choix dépend de l'accord des époux sur le principe de la séparation et sur ses conséquences.

• Le divorce par consentement mutuel : les époux s'accordent sur tout. Chacun a son propre avocat, et la convention est signée puis déposée chez un notaire, sans passer devant le juge. Les époux doivent respecter un délai de réflexion de quinze jours après avoir reçu le projet de convention avant de le signer. En savoir plus
• Le divorce accepté : les époux sont d'accord pour divorcer mais pas sur ses conséquences, que le juge aux affaires familiales tranche.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il peut être demandé lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an.
• Le divorce pour faute : il suppose de prouver une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. En savoir plus

Ce qu'il faut régler dans un divorce

• Le sort du logement familial et des biens communs ou indivis.
• La résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, et la contribution à leur entretien. Voir la page droit des enfants
• La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture. En savoir plus
• Les mesures provisoires pendant la procédure : résidence séparée, pension entre époux, jouissance du logement.

Rupture de PACS, séparation de concubins

Un PACS prend fin par une déclaration conjointe ou par la décision de l'un des partenaires, qui doit la faire signifier à l'autre. Le concubinage ne suit aucune procédure particulière : la séparation n'en soulève pas moins des questions de logement, de partage des biens achetés ensemble et, s'il y a des enfants, de résidence et de pension alimentaire, qui relèvent du juge aux affaires familiales.

Où se déroule la procédure ?

Le divorce judiciaire est jugé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, en principe celui du lieu de résidence de la famille ou du parent chez qui vivent les enfants : Pau, Dax, Mont-de-Marsan, Bayonne ou Tarbes. L'avocat est obligatoire devant le juge aux affaires familiales pour un divorce.

Questions fréquentes

Combien de temps dure un divorce ?

Tout dépend de la forme choisie. Un divorce par consentement mutuel peut être conclu en quelques semaines, en tenant compte du délai de réflexion de quinze jours. Un divorce judiciaire dure généralement plusieurs mois, parfois plus d'un an lorsque les désaccords sur les enfants ou le patrimoine sont importants.

Peut-on avoir le même avocat que son conjoint ?

Pas dans un divorce par consentement mutuel : chaque époux doit avoir son propre avocat. Dans les autres formes de divorce, il est également prudent que chacun ait le sien, car leurs intérêts peuvent diverger.

Qui garde le logement familial pendant la procédure ?

Le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux à titre provisoire, en tenant compte de l'intérêt de chacun et de celui des enfants.

Voir aussi

• Prestation compensatoire
• Divorce contentieux et divorce pour faute
• Divorce par consentement mutuel
• Droit des enfants
• Succession, donation et testament
• Filiation, adoption et état civil

Le cabinet est installé à Pau et intervient devant les tribunaux judiciaires de Pau, Dax, Mont-de-Marsan, Bayonne et Tarbes, ainsi que devant la cour d'appel de Pau. Voir la zone d'intervention

Ces informations sont données à titre général et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et le droit évolue : seul l'examen de votre dossier permet de vous conseiller précisément.