Avocat pour un divorce par consentement mutuel à Pau
Lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, ils peuvent divorcer sans passer devant le juge. La convention est rédigée par les avocats, signée, puis déposée chez un notaire.
Les conditions du divorce par consentement mutuel
Ce divorce suppose que les deux époux s'accordent sur le divorce lui-même et sur tous ses effets : logement, partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, éventuelle prestation compensatoire.
Chaque époux doit avoir son propre avocat. Un même avocat ne peut pas conseiller les deux époux : leurs intérêts peuvent diverger, et c'est précisément le rôle de l'avocat de défendre les vôtres.
Les étapes de la procédure
- Chaque avocat conseille son client, puis les avocats rédigent ensemble un projet de convention de divorce.
- Le projet est envoyé à chaque époux par lettre recommandée. Chacun dispose d'un délai de réflexion de quinze jours, qui ne peut pas être raccourci : la convention ne peut pas être signée avant son expiration.
- La convention est ensuite signée par les époux et leurs avocats.
- Elle est transmise à un notaire, qui la dépose au rang de ses minutes dans les quinze jours de sa réception. Ce dépôt lui donne force exécutoire et fixe la date du divorce entre les époux.
Ce que la convention doit régler
- Le sort du logement familial et des biens communs ou indivis. Lorsque le couple possède un bien immobilier, le partage doit être constaté par un acte notarié.
- La résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, et la contribution à leur entretien. Voir la page garde d'enfant et droit de visite
- Le montant et les modalités de la pension alimentaire. Voir la page pension alimentaire
- L'éventuelle prestation compensatoire. Voir la page prestation compensatoire
Quand ce divorce n'est pas possible
Le divorce par consentement mutuel sans juge n'est pas ouvert lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ni lorsque l'un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle). Il n'est pas adapté lorsque les époux ne s'accordent pas sur l'une des conséquences du divorce.
Dans ces cas, une autre forme de divorce s'impose. Voir les divorces contentieux
Le rôle de votre avocat
L'avocat vous explique les conséquences de chaque clause, vérifie que la convention protège vos droits et veille à ce qu'elle soit complète : une clause oubliée peut devenir une source de conflit des années plus tard. Il coordonne le dépôt chez le notaire.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
Tout dépend de la préparation de la convention. Une fois le projet envoyé, le délai de réflexion de quinze jours s'impose, puis la convention est signée et transmise au notaire, qui la dépose dans les quinze jours de sa réception. Compte tenu de la négociation préalable, comptez en général quelques semaines à quelques mois.
Peut-on divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat ?
Non. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Les deux avocats travaillent ensuite ensemble sur la convention.
Faut-il aller devant un juge ?
En principe non : la convention est déposée chez un notaire, sans audience. Le juge n'intervient que si l'un des enfants mineurs demande à être entendu ou si un époux est protégé par un régime de protection.
Que se passe-t-il si nous ne sommes pas d'accord sur tout ?
Le divorce par consentement mutuel n'est alors pas possible. Les époux peuvent d'abord rechercher un accord par la négociation, la médiation ou le droit collaboratif, puis, à défaut, engager un divorce devant le juge aux affaires familiales.
Parlons de votre situation
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous à Pau, en visioconférence ou par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 19h. Les honoraires sont expliqués dès le premier rendez-vous.
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Ces informations sont données à titre général et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et le droit évolue : seul l'examen de votre dossier permet de vous conseiller précisément.