Avocat prestation compensatoire à Pau
La prestation compensatoire vise à compenser, lors d'un divorce, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle n'est ni automatique ni une sanction : elle se demande et se démontre.
Dans quels cas peut-elle être demandée ?
Elle peut être demandée dans le cadre d'un divorce, quelle qu'en soit la forme, lorsque la rupture du mariage crée une disparité de niveau de vie entre les époux. Elle n'existe pas en cas de rupture de PACS ou de séparation de concubins.
Les critères d'appréciation
- La durée du mariage.
- L'âge et l'état de santé des époux.
- Leur qualification et leur situation professionnelles.
- Le temps consacré ou à consacrer à l'éducation des enfants, et les choix de carrière faits au profit de la famille.
- Leur patrimoine, estimé ou prévisible, après la liquidation du régime matrimonial.
- Leurs droits existants et prévisibles, notamment en matière de retraite.
Capital ou rente ?
La prestation compensatoire prend en principe la forme d'un capital, versé en une fois ou échelonné sur une durée limitée. Le capital peut être constitué de sommes d'argent, mais aussi de biens, par exemple l'attribution d'un bien immobilier.
Exceptionnellement, lorsque le créancier ne peut subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé, le juge peut fixer une rente viagère.
Dans un divorce par consentement mutuel
Les époux fixent eux-mêmes, dans la convention, le principe et le montant de la prestation, ou y renoncent. L'avocat veille à ce que cette décision soit prise en connaissance de cause. Voir la page divorce par consentement mutuel
Révision
Une fois fixée, la prestation compensatoire n'est révisable que dans des cas limités, d'où l'importance de bien l'évaluer dès le départ.
Questions fréquentes
Y a-t-il un barème pour la prestation compensatoire ?
Non. Il n'existe pas de barème légal : le juge apprécie chaque situation au regard des critères fixés par la loi. Des méthodes de calcul indicatives existent, mais elles n'ont pas de valeur obligatoire.
Le divorce pour faute prive-t-il de prestation compensatoire ?
Pas automatiquement, mais le juge peut refuser la prestation lorsque l'équité le commande, notamment si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande. Chaque cas est apprécié selon les circonstances.
La prestation compensatoire est-elle versée à vie ?
En principe non : elle prend la forme d'un capital. La rente viagère reste exceptionnelle et limitée à des situations particulières.
Peut-on y renoncer ?
Oui, notamment dans un divorce par consentement mutuel. La renonciation doit toutefois être mûrement réfléchie et expliquée par l'avocat.
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