Avocat pour un divorce contentieux ou pour faute à Pau

Quand les époux ne s'accordent pas sur le principe du divorce ou sur ses conséquences, le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales. L'assistance d'un avocat est alors obligatoire pour chacun des époux.

Les trois cas de divorce judiciaire

• Le divorce accepté : les époux sont d'accord sur le principe de la rupture mais pas sur ses conséquences, que le juge tranche.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il peut être demandé lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an. Un époux peut l'obtenir même si l'autre s'y oppose.
• Le divorce pour faute : il repose sur des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Ces faits doivent être prouvés.

Le déroulement de la procédure

La procédure commence par une demande en divorce déposée devant le tribunal judiciaire. Le juge aux affaires familiales peut ensuite prendre des mesures provisoires, valables pendant la procédure : résidence séparée des époux, jouissance du logement, résidence des enfants, pension alimentaire.

La procédure se poursuit par un échange d'écritures entre les avocats, puis par une audience au cours de laquelle le juge entend les arguments de chacun. Sa durée varie selon la complexité du dossier : l'accord des époux sur certains points, le patrimoine à partager ou la nécessité de prouver des faits peuvent la rallonger sensiblement.

Divorce pour faute : ce qu'il faut savoir

La faute ne se présume pas : elle se prouve, par des attestations, des échanges écrits, des constats ou d'autres éléments. L'avocat vous aide à apprécier si la procédure pour faute est pertinente ou si une autre forme de divorce, souvent plus rapide et moins éprouvante, répond mieux à vos objectifs.

Le divorce pour faute peut avoir des conséquences sur certains effets du divorce, comme les dommages et intérêts, ou la prestation compensatoire dans des situations particulières. Le juge apprécie chaque cas selon les circonstances.

Les conséquences que le juge peut régler

• La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens.
• La résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la contribution à leur entretien. Voir la page droit des enfants
• La prestation compensatoire. Voir la page prestation compensatoire
• L'attribution du logement familial et le nom d'usage.

Faire appel du jugement

Le jugement de divorce peut être contesté devant la cour d'appel de Pau. Le délai pour faire appel est en principe d'un mois à compter de la notification de la décision : il est court, et c'est un point à vérifier dès le jugement rendu.

Questions fréquentes

L'avocat est-il obligatoire dans un divorce judiciaire ?

Oui. Chacun des époux doit être représenté par son propre avocat devant le juge aux affaires familiales.

Combien de temps dure un divorce contentieux ?

Il n'existe pas de durée type. Un divorce où les époux se mettent d'accord en cours de route peut aboutir plus vite qu'un divorce pour faute où il faut établir des faits et partager un patrimoine important. Votre avocat peut vous donner une estimation après examen de votre dossier.

Peut-on passer d'un divorce contentieux à un divorce amiable ?

Oui. À tout moment, si les époux parviennent à un accord, la procédure peut se transformer en divorce accepté, ou être abandonnée au profit d'un divorce par consentement mutuel. Le cabinet recherche systématiquement l'accord lorsque c'est dans votre intérêt.

Comment prouver une faute ?

Par tout moyen licite : attestations, courriers, messages, constats. Certaines preuves obtenues de manière déloyale peuvent être écartées par le juge, d'où l'intérêt de consulter un avocat avant de réunir vos éléments.

Voir aussi

• Divorce et séparation
• Divorce par consentement mutuel
• Prestation compensatoire
• Garde d'enfant et droit de visite

Le cabinet est installé à Pau et intervient devant les tribunaux judiciaires de Pau, Dax, Mont-de-Marsan, Bayonne et Tarbes, ainsi que devant la cour d'appel de Pau. Voir la zone d'intervention

Ces informations sont données à titre général et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et le droit évolue : seul l'examen de votre dossier permet de vous conseiller précisément.