Avocat garde d'enfant et droit de visite à Pau
En droit, on ne parle plus de « garde » mais de résidence de l'enfant et de droit de visite et d'hébergement. Ces décisions sont prises dans l'intérêt de l'enfant, par accord des parents ou par le juge aux affaires familiales.
La résidence de l'enfant
La résidence de l'enfant peut être fixée chez l'un des parents, ou en alternance chez chacun d'eux. Les deux parents conservent en principe l'autorité parentale : ils prennent ensemble les décisions importantes concernant la santé, la scolarité ou la religion de l'enfant.
La résidence alternée
La résidence alternée n'est ni automatique ni exclue : le juge apprécie chaque situation. Il tient compte notamment de l'âge de l'enfant, de la distance entre les domiciles, de la disponibilité des parents, de leur capacité à communiquer et de l'avis de l'enfant lorsqu'il est entendu. Les rythmes varient : une semaine sur deux, deux semaines, ou d'autres formules adaptées à l'âge de l'enfant.
Le droit de visite et d'hébergement
Le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement bénéficie en principe d'un droit de visite et d'hébergement. À défaut d'accord plus précis, une organisation classique est souvent retenue : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Elle peut être adaptée à la situation de la famille.
Dans les situations de danger ou de conflit grave, le juge peut décider d'un droit de visite encadré ou, exceptionnellement, restreindre ce droit pour protéger l'enfant.
Modifier une décision ou la faire respecter
- Faire modifier la résidence ou le droit de visite en cas d'élément nouveau : déménagement, changement de situation professionnelle, évolution des besoins de l'enfant.
- Faire respecter une décision lorsque l'autre parent ne représente pas l'enfant ou fait obstacle au droit de visite.
- Obtenir des mesures urgentes lorsque l'intérêt immédiat de l'enfant l'exige.
La place de l'enfant dans la procédure
Un enfant capable de discernement peut être entendu par le juge lorsque la décision le concerne : seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Son avis est pris en compte mais ne s'impose pas au juge. Voir la page droit des enfants
Questions fréquentes
La mère a-t-elle automatiquement la garde ?
Non. Le droit français ne donne aucune priorité à l'un des parents. Le juge se prononce dans l'intérêt de l'enfant, au vu de la situation concrète de la famille.
À partir de quel âge l'enfant peut-il choisir chez quel parent vivre ?
Il n'existe pas d'âge fixe. Un enfant capable de discernement peut demander à être entendu, et son avis est pris en compte selon sa maturité, mais c'est le juge qui décide.
Un parent peut-il déménager avec l'enfant ?
Un déménagement qui modifie les conditions d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable de l'autre parent. En cas de désaccord, le juge peut être saisi.
Peut-on trouver un accord sans juge ?
Oui. Les parents peuvent s'accorder sur l'organisation, avec l'aide de leurs avocats ou d'un médiateur familial, et faire homologuer cet accord par le juge pour qu'il ait force exécutoire.
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