Avocat succession, donation et testament à Pau

Un décès, une donation ou un testament peuvent faire naître des désaccords au sein d'une famille. Le cabinet intervient pour conseiller, négocier et, si nécessaire, défendre vos droits devant le tribunal judiciaire.

Le rôle de l'avocat dans une succession

Le notaire établit les actes et règle la succession lorsque les héritiers s'entendent. L'avocat intervient pour vous conseiller, négocier avec les autres héritiers et, en cas de litige, vous représenter : contestation d'un testament, désaccord sur le partage, atteinte à la réserve héréditaire.

Situations dans lesquelles le cabinet intervient

• Désaccord entre héritiers sur l'évaluation ou le partage des biens.
• Blocage d'une indivision : maison de famille, biens immobiliers.
• Contestation de la validité d'un testament ou d'une donation.
• Atteinte à la réserve héréditaire des enfants.
• Dissimulation de biens ou de donations, appelée recel successoral.
• Conseil avant une donation ou la rédaction d'un testament.

Réserve héréditaire et quotité disponible

La loi protège les enfants : une part du patrimoine, la réserve héréditaire, leur revient obligatoirement. Le reste, la quotité disponible, peut être librement transmis par donation ou par testament. Des donations ou un testament qui dépassent cette limite peuvent être réduits à la demande des héritiers réservataires.

Accepter ou renoncer à une succession

Un héritier peut accepter la succession purement et simplement, l'accepter à concurrence de l'actif net, ce qui le protège des dettes au-delà de ce qu'il reçoit, ou y renoncer. Cette décision a des conséquences importantes, en particulier lorsque le défunt laisse des dettes : mieux vaut s'informer avant de choisir.

Partager quand on ne s'entend pas

Nul n'est tenu de rester dans l'indivision : chacun peut demander le partage. À défaut d'accord amiable, le partage peut être ordonné par le tribunal judiciaire, qui peut désigner un notaire pour y procéder.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour une succession ?

Pas lorsque les héritiers sont d'accord : le notaire suffit. Un avocat est utile dès qu'il y a un désaccord, un doute sur un testament ou une donation, ou un risque pour la répartition. Il est en principe obligatoire pour agir devant le tribunal judiciaire.

Peut-on déshériter un enfant ?

En principe, non : en droit français, les enfants sont héritiers réservataires. Des situations très limitées existent, comme l'indignité successorale, qui suppose des fautes graves et une décision de justice.

Quel est le délai pour contester un testament ?

Les délais varient selon l'action engagée, par exemple nullité du testament ou réduction pour atteinte à la réserve, et peuvent être courts. Consultez rapidement un avocat pour ne pas perdre vos droits.

Voir aussi

• Partage de succession et indivision
• Tutelle et curatelle
• Filiation, adoption et état civil
• Divorce et séparation

Le cabinet est installé à Pau et intervient devant les tribunaux judiciaires de Pau, Dax, Mont-de-Marsan, Bayonne et Tarbes, ainsi que devant la cour d'appel de Pau. Voir la zone d'intervention

Ces informations sont données à titre général et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et le droit évolue : seul l'examen de votre dossier permet de vous conseiller précisément.