Avocat tutelle et curatelle à Pau
Lorsqu'un proche n'est plus en état de défendre seul ses intérêts, la loi prévoit des mesures de protection. Le cabinet vous aide à choisir la mesure adaptée, à la demander ou à la contester, et à protéger les droits de la personne concernée.
Les mesures de protection
- La sauvegarde de justice : une protection temporaire et légère.
- La curatelle, simple ou renforcée : la personne continue d'agir, assistée d'un curateur pour les actes importants.
- La tutelle : la personne est représentée pour les actes de la vie civile, lorsqu'elle a besoin d'une protection continue.
- L'habilitation familiale : un proche est habilité à représenter ou assister la personne, selon une procédure plus souple.
- Le mandat de protection future : organiser à l'avance sa propre protection pour le cas où l'on ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts.
Comment demander une mesure
La demande est adressée par requête au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le procureur de la République. Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant.
La demande peut être faite par la personne elle-même, par son conjoint, par un membre de sa famille ou par un proche entretenant avec elle des liens étroits et stables.
Défendre les droits de la personne protégée
La personne concernée est entendue par le juge et peut être accompagnée d'un avocat. Une mesure n'est pas définitive : elle peut être aménagée, renouvelée ou levée si la situation évolue.
Conflits familiaux autour d'une protection
Un désaccord entre proches sur le choix de la mesure ou de la personne chargée de l'exercer, des soupçons de mauvaise gestion, ou la contestation d'actes accomplis par un majeur protégé peuvent justifier l'intervention d'un avocat.
Questions fréquentes
Quelle différence entre tutelle et curatelle ?
Dans la curatelle, la personne agit elle-même pour la plupart des actes, avec l'assistance de son curateur pour les actes importants. Dans la tutelle, le tuteur la représente pour les actes de la vie civile. Le juge choisit la mesure la moins contraignante possible, adaptée à la situation.
Qui peut être tuteur ou curateur ?
Le juge peut désigner un membre de la famille ou un proche. À défaut, il peut confier la mesure à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, professionnel.
Peut-on contester une mesure de protection ?
Oui. La décision du juge peut faire l'objet d'un appel, dans un délai court, et la mesure peut être modifiée ou levée si la situation de la personne change.
Parlons de votre situation
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous à Pau, en visioconférence ou par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 19h. Les honoraires sont expliqués dès le premier rendez-vous.
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Ces informations sont données à titre général et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et le droit évolue : seul l'examen de votre dossier permet de vous conseiller précisément.