Avocat partage de succession et désaccords entre héritiers à Pau
Une succession se règle le plus souvent à l'amiable. Lorsque les héritiers s'opposent sur le partage, la valeur des biens ou la gestion d'un bien indivis, un avocat vous défend et peut porter le litige devant le tribunal judiciaire.
L'indivision : une situation provisoire
À l'ouverture d'une succession, les héritiers se trouvent généralement en indivision : ils sont propriétaires ensemble des biens du défunt, sans que chacun ait une part précise sur tel ou tel bien. Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision : chaque indivisaire peut en principe demander le partage à tout moment.
L'indivision pose des difficultés pratiques : décisions à prendre à plusieurs, charges à répartir, occupation d'un logement, location d'un bien. Les règles de majorité varient selon la nature de l'acte.
Les causes fréquentes de désaccord
- Le désaccord sur l'évaluation des biens, notamment immobiliers.
- L'attribution d'un bien : logement familial, bien de famille, entreprise.
- Les donations reçues du vivant du défunt, qui peuvent devoir être prises en compte dans le partage.
- Les comptes ou biens que l'un des héritiers aurait dissimulés ou détournés : le recel successoral peut être sanctionné.
- L'atteinte à la réserve héréditaire, part de l'héritage que la loi garantit aux enfants. Voir la page succession, donation et testament
Partage amiable ou partage judiciaire
Lorsque tous les héritiers s'accordent, le partage est constaté par acte notarié. En cas de blocage, l'un d'eux peut assigner les autres en partage devant le tribunal judiciaire. Le juge peut désigner un notaire pour établir les comptes et proposer un partage, ordonner les mesures nécessaires et trancher les contestations.
Cette procédure est plus longue que le partage amiable. Le cabinet recherche d'abord la solution négociée, souvent préférable, tout en préparant le contentieux si nécessaire.
Les délais à connaître
- Si le décès a eu lieu en France, la déclaration de succession doit en principe être déposée auprès de l'administration fiscale dans les six mois qui suivent le décès.
- Un héritier peut accepter la succession, y renoncer ou l'accepter à concurrence de l'actif net. Il dispose d'un long délai pour choisir, mais un autre héritier ou un créancier peut l'obliger à prendre parti en l'interrogeant par acte de commissaire de justice (anciennement huissier), ce qui ouvre un délai plus court.
Questions fréquentes
Un héritier peut-il bloquer le partage ?
Non, pas indéfiniment. Chaque héritier peut demander le partage, et, en cas de refus, saisir le tribunal judiciaire. Certaines situations particulières, comme la présence d'un conjoint survivant, peuvent toutefois encadrer ou retarder le partage.
Un avocat est-il obligatoire pour un partage judiciaire ?
Oui, devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire en matière de partage judiciaire.
Que faire si un héritier occupe seul le bien indivis ?
L'occupant peut devoir verser une indemnité aux autres indivisaires, selon les circonstances. Cette question est fréquente et se règle à l'amiable ou par le juge.
Quelle est la différence entre le notaire et l'avocat ?
Le notaire rédige les actes et établit les comptes de la succession. L'avocat conseille et défend votre position lorsque des intérêts s'opposent, négocie et plaide si le conflit est porté devant le juge. Les deux interviennent souvent ensemble.
Parlons de votre situation
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous à Pau, en visioconférence ou par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 19h. Les honoraires sont expliqués dès le premier rendez-vous.
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Le cabinet est installé à Pau et intervient devant les tribunaux judiciaires de Pau, Dax, Mont-de-Marsan, Bayonne et Tarbes, ainsi que devant la cour d'appel de Pau. Voir la zone d'intervention
Ces informations sont données à titre général et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et le droit évolue : seul l'examen de votre dossier permet de vous conseiller précisément.